This HTML5 document contains 31 embedded RDF statements represented using HTML+Microdata notation.

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Principes fondamentaux du droit européen Principes généraux du droit de l'Union européenne Principe général du droit communautaire Principes généraux de droit communautaire Principes directeurs du droit européen Principes généraux du droit (droit européen) PGDC Principes généraux du droit communautaire

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Principes généraux du droit européen

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Sources non écrites du droit européen dégagées par le juge et faisant partie du droit primaire dans l'ordre juridique communautaire, elles visent la protection des droits fondamentaux. Le juge puise dans les principes issus de la nature des Communautés, du droit international public, et dans les principes généraux communs aux droits internes des États membres

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