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type
Thesis advisor
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alternative label
  • The date and the contract
dc:subject
  • Thèses et écrits académiques
  • Obligations (droit)
  • Extinction de l'obligation
  • Actes juridiques -- Datation
  • Contrats -- Datation
preferred label
  • La date et le contrat
Language
Subject
dc:title
  • La date et le contrat
Degree granting institution
note
  • The date , the moment of contract, enables to apprehend the relationship between contract an d time with regard to chronology. The question is to identify on the line of time every occurent which has legal consequences in or out of the contractual sphere. These consequences are numerous and relate to the events of contract like conclusion, performance, termination or to external events, like the act of God, the decease of a co-contractant? These events are deliberate or imposed. Now it is necessary to date these events to know the consequences, but the accuracy of the date fluctuates according to its utility.
  • La date, conçue en tant qu'instant de la vie du contrat, permet d'appréhender la relation du contrat au temps en termes de chronologie. Ces instants du contrat sont nombreux ; il s'est agit de les identifier en recherchant leurs conséquences dans ou hors de la sphère contractuelle, à l'égard des tiers ou entre les parties. Ces conséquences peuvent être attachées à des événements du contrat, comme sa formation, son exécution, sa cessation ou à des événements extérieurs à celui-ci comme la force majeure, la conclusion d'un avenant, le décès d'un contractant. Ces différents moments peuvent être choisis par les parties ou leur être imposés mais, quelle que soit leur origine, il importe qu'ils soient datés, notamment pour résoudre un litige entre les parties quant à l'exécution du contrat ou un conflit de droits avec les tiers. Dès lors il a fallu s'intéresser aux modalités de détermination et d'expression de la date qui peuvent varier en fonction de l'utilité attachée à sa connaissance
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2003
has content type
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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