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  • 340
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  • Arbitrage (droit communautaire)
  • Arbitrage et droit communautaire
  • Arbitrage et droit européen
  • Droit communautaire et arbitrage
  • Droit européen et arbitrage
bnf-onto:FRBNF
preferred label
  • Arbitrage (droit européen)
is in scheme
note
  • Le droit de l'arbitrage, de source nationale ou internationale se situe en dehors de la sphère de la compétence de l'Union européenne. Le règlement Bruxelles I l'exclut de son champ d'application en droit international privé. Mais les tribunaux des Etats de l'UE ont reconnu la compétence des arbitres pour appliquer les normes de droit européen. Il est prévu dans le TFUE que la Cour de justice arbitre des litiges sur la base d'une clause compromissoire ou d'un compromis pour les contrats de droit public ou privé passés par l'Union ou pour son compte. On trouve référence à l'arbitrage dans des textes de droit dérivé ou dans des décisions de la Commission notamment dans le droit de la concurrence ou le domaine fiscal, ainsi que dans des conventions internationales passées avec l'Union
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