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  • Tax administration discretion
dc:subject
  • Thèses et écrits académiques
  • Contentieux fiscal -- France
  • Doctrine juridique -- France -- 20e siècle
  • Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) -- France
  • Doctrine juridique -- France -- 19e siècle
  • Procédures fiscales -- France
preferred label
  • Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale
Language
Subject
dc:title
  • Le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale
Degree granting institution
note
  • Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administratif. C'est donc par l'examen des cadres de référence participant à la construction du droit fiscal et de la notion de pouvoir discrétionnaire que nous commencerons (section I) ; la confrontation des termes du sujet amènera à l'intérêt du sujet, c'est-à-dire la réflexion sur l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit administratif (section II à laquelle se rapporte l'interrogation de notre recherche : la notion de pouvoir discrétionnaire et son encadrement sont-ils identiques à ceux du droit administratif ? (section III). La solution de cette question nécessite de mentionner les postulats de l’étude (section IV) avant d’être exposée et inscrite dans un plan (section V).
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2011
has content type
Temporal Coverage
Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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