About: Les procédures pénales accélérées

Facets (new session)
Description
Metadata
Settings
- owl:sameAs
- Inference Rule:

About: Les procédures pénales accélérées Goto Sponge NotDistinct Permalink

An Entity of Type : rdac:C10001, within Data Space : data.idref.fr associated with source document(s)

Attributes	Values
type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Lazerges, Christine (1943-....)
Author	El Hachem, Jad (1978-....)
alternative label	Accelerated criminal procedures
dc:subject	Thèses et écrits académiques Procès équitable Juges -- France Procédure pénale -- France -- Études comparatives Procès rapide -- France -- Études comparatives
preferred label	Les procédures pénales accélérées
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/028222237/id http://www.idref.fr/028709381/id http://www.idref.fr/027803503/id http://www.idref.fr/050575392/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/027475573/id
dc:title	Les procédures pénales accélérées
Degree granting institution	Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....)
note	Les procédures pénales accélérées, simplifiées ou négociées, contribuent à l'efficacité et la crédibilité de la justice pénale. Ces procédures, ne serait-ce que par leur terminologie, sont consubstantiellement liées à la notion de célérité dans ses qualifications juridiques multiples. Le législateur français, à l'instar des régimes romano-germaniques et anglo-saxons, a diversifié les traitements du phénomène infractionnel selon une logique de régulation. Dès lors, ces procédures ont imposé une recomposition du système pénal au travers d'une redéfinition des rôles du magistrat du parquet, du magistrat du siège et des parties privées. De surcroît, elles se sont avérées problématiques au regard des principes directeurs du procès pénal. Les risques d'aveux infondés, de confusions des pouvoirs entre l'autorité de poursuite et l'autorité de jugement, de l'ineffectivité des droits de la défense, ainsi que celui de la désindividualisation de l'acte de jugement sont bien réels. Le maintien d'un rapport adéquat entre la bonne administration de la justice et les garanties du procès équitable s'avère délicat. Du fait des dérives liées à la phase préparatoire et sententielle du procès accéléré, l'équilibre devrait être rétabli au travers des réformes législatives.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2007
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
Spatial Coverage	France
is primary topic of	http://www.idref.fr/205101305
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/202603865/id http://www.sudoc.fr/121288374/id

Faceted Search & Find service v1.13.91 as of Aug 16 2018

Alternative Linked Data Documents: ODE Content Formats:

RDF

ODATA

Microdata

About

OpenLink Virtuoso version 07.20.3229 as of May 14 2019, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Single-Server Edition (70 GB total memory)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2025 OpenLink Software