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  • Criminal protection of the representatives of political powers
dc:subject
  • France. Cour de justice de la République
  • Thèses et écrits académiques
  • Parlements -- Privilèges et immunités -- France
  • Destitution -- France
preferred label
  • Protection pénale des représentants des pouvoirs politiques
Language
Subject
dc:title
  • Protection pénale des représentants des pouvoirs politiques
Degree granting institution
note
  • La présente thèse a pour objet de présenter, décrire et analyser l'ensemble des mécanismes qui, en matière pénale, assure la protection, la continuité et l'effectivité, des fonctions exercées par les différentes catégories de représentants des pouvoirs pôlitiques et ce, contre les conséquences liées au cours de la justice, à l'éventuelle mise en oeuvre de leur responsabilité pénale. Avec des références aux données et justifications historiques, elle procède à une approche critique des techniques juridiques employées ainsi que de l'appréhension jurisprudentielle et pratique qui en a été faite. L'étude distingue les protections de fond, liées à la détermination et à l'étendue de la responsabilité pénale des représentants politiques, et celles, procédurales, relatives à la mise en jeu de cette responsabilité. Elle présente les principales réformes et évolutions qui sont intervenues, en la matière, au cours des années 1990. Sont dons envisagées : l'immunité du Président de la République, l'immunité parlementaire, linviolabilité parlementaire et la procédure spécifique liée à sa levée, la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif qu'il s'agisse des ministres au plan national ou des maires élus locaux. Sont également présentées les juridictions d'exception (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République); leur compétence, en matière politique, à l'égard du Président de la République et des ministres ainsi que leur fonctionnement et la procédure spécifique suivie devant elles.
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 1998
has content type
Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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