About: La révision en droit de l'Union européenne   Goto Sponge  NotDistinct  Permalink

An Entity of Type : rdac:C10001, within Data Space : data.idref.fr associated with source document(s)

AttributesValues
type
Thesis advisor
Praeses
Author
alternative label
  • The revision in law of the European Union
dc:subject
  • Thèses et écrits académiques
  • Droit constitutionnel (droit européen)
  • Révision constitutionnelle
  • Révision solennelle(droit européen)
preferred label
  • La révision en droit de l'Union européenne
Language
Subject
dc:title
  • La révision en droit de l'Union européenne
Degree granting institution
Opponent
note
  • Stricto sensu, la révision des traités peut se définir comme étant l’instrument juridique qui, assurant la survie de ces derniers, est fondée à modifier le rapport de droits et d’obligations qu’ils établissent. Dans l’ordre juridique européen, entendu comme l’ordre juridique institué par les traités communautaires et le traité sur l’Union européenne, la révision des traités constitutifs déborde cette acception, en ce que, contrairement aux conventions internationales classiques, ces derniers n’ont pas pour seul objet d’établir un tel rapport mais de réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». La révision en droit de l’Union européenne désigne donc l’ensemble des procédés habilités ou, le cas échéant, dotés de l’efficacité à modifier les rapports juridiques entre les Etats membres et l’institution en réalisant l’approfondissement de l’Union européenne. Ainsi circonscrite, la révision en droit de l’Union européenne a pour source principale, mais non exclusive, la révision solennelle. L’objet de cette étude est donc de clarifier son régime et d’étudier ses modalités. Ce faisant, on constate que, bien qu’ayant acquis sous l’effet du processus de constitutionnalisation qui affecte l’Union européenne les attributs d’un véritable pouvoir constituant dérivé, la révision solennelle demeure une procédure strictement intergouvernementale. Or cet intergouvernementalisme, en ce qu’il rigidifie la procédure et alimente son déficit de légitimité, pénalise l’efficacité de la révision solennelle ne lui permettant plus de satisfaire à son objet. Cette étude propose donc des pistes de réformes susceptibles d’en résorber les écueils.
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2009
has content type
is primary topic of
is rdam:P30135 of
Faceted Search & Find service v1.13.91 as of Aug 16 2018


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:       RDF       ODATA       Microdata      About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data]
OpenLink Virtuoso version 07.20.3229 as of May 14 2019, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Single-Server Edition (70 GB total memory)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software