About: Le rôle de l’imprévisibilité dans la détermination de l’irresponsabilité pénale

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018) Danti-Juan, Michel (1954-....) Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales
Author	Duparcq, Christèle (1974-....)
alternative label	The role of unpredictability in establishing criminal irresponsability
dc:subject	Thèses et écrits académiques Responsabilité pénale -- France Impossibilité d'exécution -- France
preferred label	Le rôle de l’imprévisibilité dans la détermination de l’irresponsabilité pénale
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/027480291/id http://www.idref.fr/032243901/id http://www.idref.fr/027253139/id
dc:title	Le rôle de l’imprévisibilité dans la détermination de l’irresponsabilité pénale
Degree granting institution	Université de Tours (1971-....)
note	L'imprévisibilité est une condition posée par la jurisprudence à l'exonération de responsabilité pénale. Son examen par le juge s'exerce aussi bien dans le cadre de la contrainte et de l'état de nécessité que dans le cadre des autres causes d'exonération envisagées par le code pénal. Cependant, malgré cette consécration jurisprudentielle, le législateur n'a pas introduit l'imprévisibilité, lors de la récente réforme du code pénal, parmi les conditions des causes d'exonération de responsabilité pénale. Il l'a ignorée, créant une incertitude quant à son devenir et nourrissant les critiques doctrinales déjà nombreuses quant à son application en droit pénal. Mais ce mutisme du code pénal, comme l'opposition doctrinale, ne doivent en rien masquer les risques qui seraient liés à l'abandon de l'imprévisibilité et ne doivent pas empêcher son maintien en tant que critère limitatif à l'exonération de responsabilité pénale.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2002
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
Spatial Coverage	France
is primary topic of	http://www.idref.fr/206020317
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/069244502/id http://www.sudoc.fr/202565351/id

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