About: Le statut des pays en développement dans le système de règlement des différends de l'OMC

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Attributes	Values
type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018) Rossetto, Jean (1947-2018)
Author	Machrouh, Jamal (1974-....)
alternative label	The statute of the developing countries in the dispute settlement system of the world trade organization
dc:subject	Organisation mondiale du commerce Thèses et écrits académiques Juridiction (droit international) Politique économique -- Pays en voie de développement Arbitrage commercial international -- Pays en voie de développement
preferred label	Le statut des pays en développement dans le système de règlement des différends de l'OMC
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/029203104/id http://www.idref.fr/027689123/id Organisation mondiale du commerce (1995-....) http://www.idref.fr/027864286/id http://www.idref.fr/027253139/id
dc:title	Le statut des pays en développement dans le système de règlement des différends de l'OMC
Degree granting institution	Université de Tours (1971-....)
note	L’étude démontre que, par sa conception comme par son mode de fonctionnement, le système de règlement des différends de l’OMC répond aux intérêts des Etats puissants et désavantage les plus faibles parmi eux. Premièrement, les dispositions du traitement spécial ne sont pas opérationnelles. Deuxièmement, les portes de l’ORD sont difficilement accessibles pour les PED. Troisièmement, les sanctions ne peuvent pas être appliquées par les PED. Quatrièmement, les panels et l’organe d’appel vont au-delà de leur compétence de manière défavorable aux PED. Et finalement, non seulement, les PED forment un club restreint de pays utilisateurs du système, mais aussi, les plaintes dirigées contre eux ont connu une augmentation spectaculaire.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2007
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
Spatial Coverage	Pays en voie de développement
is primary topic of	http://www.idref.fr/206951175
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/114257876/id http://www.sudoc.fr/202595129/id

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