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alternative label
  • Acts of private regulation
dc:subject
  • Thèses et écrits académiques
  • Droit du travail -- France
  • Actes juridiques -- France
  • Pluralisme juridique -- France
  • Intérêt (droit) -- France
  • Pouvoir (droit) -- France
preferred label
  • Les actes de réglementation privée
Language
Subject
dc:title
  • Les actes de réglementation privée
Degree granting institution
note
  • Le droit du travail admet de longue date que des personnes privées (employeur, parties à un accord collectif) puissent émettre des normes générales et abstraites dotées d'un effet erga omnes à l'égard d'une collectivité de personnes. Les notions de contrat doté d'effets réglementaires et d'acte réglementaire de droit privé sont désormais durablement inscrites dans cette discipline. Le pouvoir d'édicter des règles contraignantes pour autrui tend également à se diffuser dans d'autres branches du droit privé (entreprises de marché, fédérations sportives, règlement de copropriété, réseaux de distribution …), mais la technique de réglementation privée n'y est pas reconnue. A partir d'une analyse du droit du travail, l'étude entreprend de démontrer que la réglementation privée est une notion qui permet d'appréhender l'ensemble de ces situations exorbitantes. Elle regroupe deux catégories d'actes: d'une part, les «actes à effet quasi réglementaire» qui ont pour seule particularité de rayonner au-delà du cercle de leurs auteurs sans perdre leur nature d'actes unilatéraux ou conventionnels du droit privé; d'autre part, les actes réglementaires de droit privé qui constituent une forme de réglementation dérivée de la réglementation publique, et qui tendent à la réalisation d'intérêts catégoriels ou collectifs déterminés par le droit étatique. Pourvus d'une intensité normative variable, les actes de réglementation privée reposent en tout cas sur une habilitation du droit étatique. La découverte de cette habilitation et de l'exorbitance de ces formes de réglementation permet l'élaboration d'outils de contrôle du pouvoir de réglementation et d’un régime juridique plus adapté.
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2011
has content type
Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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