Attributes | Values |
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type
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Thesis advisor
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Author
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alternative label
| - The unmarried couple in private international law
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dc:subject
| - Thèses et écrits académiques
- Droit international privé -- Famille
- Concubinage -- Droit -- Études comparatives
- Droit international privé -- Concubinage
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preferred label
| - Le concubinage en droit international privé
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Language
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Subject
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dc:title
| - Le concubinage en droit international privé
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Degree granting institution
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note
| - Le concubinage, comme les autres relations familiales, a tendance à s'internationaliser du fait de la mobilité des personnes, et de la mixité des couples. S'ajoute à ce premier phénomène la constatation que le nombre de statuts légaux du concubinage a considérablement augmenté dans les pays du monde. Afin de déterminer la loi applicable au concubinage, cette thèse opère une distinction entre deux catégories de relations hors mariage : le partenariat enregistré et la cohabitation hors mariage. Il est proposé de soumettre, d'une part, le partenariat enregistré à la loi sous l'empire de laquelle le partenariat a été enregistré, et, d'autre part, la cohabitation hors mariage à la loi nationale des concubins, ou à la loi de leur domicile commun.
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dc:type
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http://iflastandar...bd/elements/P1001
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rdaw:P10219
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has content type
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