About: De l’obligation civile dans ses rapports avec les situations d’impunité

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018) Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales Vermelle, Georges
Author	Tellier-Cayrol, Véronique (1969-....)
dc:subject	Thèses et écrits académiques Obligations (droit) Immunité pénale
preferred label	De l’obligation civile dans ses rapports avec les situations d’impunité
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/050685260/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/027265846/id
dc:title	De l’obligation civile dans ses rapports avec les situations d’impunité
Degree granting institution	Université de Tours (1971-....)
note	Les relations entre obligation civile et impunité se caractérisent tantôt par un rapport d'association, tantôt par un rapport de dissociation. Obligation civile et impunité peuvent se trouver associées : soit l'impunité va s'imposer au juge chargé de statuer sur l'indemnisation de la victime, soit l'impunité sera méritée parce que l'auteur de l'infraction dommageable aura réparé le préjudice causé. Obligation civile et impunité peuvent se trouver dissociées : le juge de la réparation a réussi à se dégager du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil et de la règle de l'identité des fautes pénale et civile, règle récemment remise en cause par le législateur (loi du 10 juillet 2000). L'étude des relations entre obligation civile et impunité met en lumière d'une part une régression de l'hégémonie du droit répressif, et donc une progression de l'indépendance de l'action en réparation, d'autre part, une complémentarité entre le droit pénal et le droit civil.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2000
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
is primary topic of	http://www.idref.fr/211755389
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/060854200/id http://www.sudoc.fr/202560848/id

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