About: La décision provisoire, nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Muir Watt, Horatia (19..-.... ; juriste)
Author	Nioche, Marie (1973-.... ; juriste)
alternative label	La décision provisoire en droit international privé européen, qualification et régime en matière civile et commerciale Provisional decision, legal nature and regime in the European judicial area
dc:subject	Thèses et écrits académiques Procédure (droit européen) Mesures provisoires Jugements avant dire droit Mesures conservatoires Mesures conservatoires (droit européen) Mesures provisoires (droit européen)
preferred label	La décision provisoire, nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/050288350/id http://www.idref.fr/032674953/id http://www.idref.fr/027850684/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/030603501/id
dc:title	La décision provisoire, nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen
Degree granting institution	Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
note	Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2007
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
is primary topic of	http://www.idref.fr/211841544
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/125907125/id http://www.sudoc.fr/202606384/id

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