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  • The right to a trial regarding the European Convention of Human Rights
dc:subject
  • Cour européenne des droits de l'homme
  • Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
  • Thèses et écrits académiques
  • Procès équitable
  • Accès à la justice
preferred label
  • Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
Language
Subject
dc:title
  • Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
Degree granting institution
note
  • C’est dans la généralité des termes de l’article 6 §1 qu’il faut fonder le droit de toute personne à ce que sa cause soit défendue par un tribunal. Intimement lié au principe de prééminence du droit, le droit à un tribunal est un instrument de protection et de réalisation des droits de l’individu. Sous l’influence de la jurisprudence constructive et progressiste du juge européen, ce droit s’est fortement développé au point d’être aujourd’hui une garantie prédominante du système conventionnel. C’est la reconnaissance du droit d’accès à un tribunal par l��arrêt Golder qui constitue la pierre angulaire de cette jurisprudence. Le droit d’accès à un tribunal est, en effet, la condition de réalisation du droit à un tribunal. Les garanties procédurales de l’article 6 §1 relatives à l’organisation, à la composition du tribunal et au déroulement de l’instance devant le tribunal servent l’effectivité de ce droit et la protection jurisprudentielle de l’individu. L’arrêt Golder va dès lors être le point de départ d’une jurisprudence extrêmement riche visant à étendre le champ d’application du droit à un tribunal et à enrichier le contenu de ce droit. A l’origine, garantie formelle, le droit à un tribunal a acquis une dimension substantielle qu se complète avec les exigences procédurales de l’article 6 §1 afin de concrétiser l’aspiration à la justice par la protection effective des droits des individus.
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  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2004
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is rdam:P30135 of
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