About: L'enfant en bas âge, recherche sur une catégorie juridique introuvable   Goto Sponge  NotDistinct  Permalink

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  • THe child in low age, research on an untraceable legal category
dc:subject
  • Thèses et écrits académiques
  • DROIT PRIVE : DROIT CIVIL
  • Responsabilité pénale
  • Enfants -- Statut juridique
  • Enfant à naître (droit)
  • ENFANT A MAITRE (DROIT)
  • ENFANTS PROTECTION, ASSISTANCE, ETC
  • ENFANTS RESPONSABILITE PENALE
  • ENFANTS STATUT JURIDIQUE
  • Enfants -- Protection, assistance, etc. -- Services de documentation
preferred label
  • L'enfant en bas âge, recherche sur une catégorie juridique introuvable
Language
Subject
dc:title
  • L'enfant en bas âge, recherche sur une catégorie juridique introuvable
Degree granting institution
note
  • La minorité ne constitue pas un ensemble homogène, mais si le statut des pré-majeurs a suscité un vif intérêt, à l'autre bout de la chaine l'enfant en bas âge occupe également une place essentielle sur la scène juridique. Aucun vocabulaire spécifique ne permet de designer le jeune enfant, et cet \"infans\" personne physique titulaire de droits et d'obligations, ne constitue pas à lui seul une catégorie juridique autonome, mais il s'intègre dans des catégories préexistantes. Il apparait tout d'abord dans la catégorie du droit des personnes où il est parfois assimilé a tout mineur, parfois identifié dans ses spécificités de jeune enfant à travers des seuils d'âge légaux ou les notions plus ambigües de discernement, de volonté ou de compréhension. Cette identification permet une protection physique, morale et sociale incontestable mais disparate. En revanche, il disparait dans la catégorie juridique des personnes physiques. L'assimilation à tout individu, qui a lieu en matière de responsabilité civile ou encore en matière procédurale, ne permet plus alors d'assurer la protection totale de ses intérêts et il devient impératif non pas de lui créer un statut juridique spécifique, mais de rechercher de nouveaux moyens visant à protéger les intérêts de ce petit individu.
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  • Text
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rdaw:P10219
  • 1999
has content type
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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