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  • Divorce -- Droit -- France
  • Partage des biens communs -- France
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  • Les enjeux patrimoniaux de la séparation, questions récurrentes
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Subject
dc:title
  • Les enjeux patrimoniaux de la séparation, questions récurrentes
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  • La 4ème de couverture indique : \"Avec la séparation, du couple, arrive l'heure des comptes. Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux de chacun doivent à présent être démêlés et liquidés suscitant dès lors de nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens telles que les créances entre époux. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales et font parfois l'objet de conventions homologuées dont la force mérite d'être précisée. De la même manière, la séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors les questions de l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.\"
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  • Text
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rdaw:P10219
  • 2016
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