About: L'entreprise face aux sites pollués, questions juridiques

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Attributes	Values
type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Rémond-Gouilloud, Martine
Author	Cravero, Marie-Pierre (1970-....)
alternative label	The company facing polluted sites, legal issues
dc:subject	Développement durable Thèses et écrits académiques Environnement -- Droit Pollution -- Droit Principe de précaution
preferred label	L'entreprise face aux sites pollués, questions juridiques
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/027224082/id http://www.idref.fr/02733080X/id http://www.idref.fr/031514669/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/05256195X/id
dc:title	L'entreprise face aux sites pollués, questions juridiques
Degree granting institution	Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
note	Le dispositif juridique employé par l'Etat pour prévenir et traiter les pollutions de sols d'origine industrielle s'avère inadapté aux objectifs et actions à mener. La lourdeur des obligations et des coûts, l'incertitude juridique qui en découlent pour les entreprises appellent une évolution de ce droit. Elle doit passer par une rationalisation du dispositif sur la base de concepts juridiques lisibles et incontestés. Une modernisation des instruments juridiques et des moyens matériels de mise en oeuvre des obligations par les entreprises est également nécessaire. Un effort de juridicisation des pratiques développées par l'Etat et les entreprises doit en outre être fourni. Le droit applicable aux sites pollués se révélera ainsi, outre un terrain de collaboration entre l'Etat et les entreprises, un ferment de progrès du droit de l' environnement.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2002
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
is primary topic of	http://www.idref.fr/213034905
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/070951659/id http://www.sudoc.fr/202571424/id

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