About: L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860, (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)   Goto Sponge  NotDistinct  Permalink

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  • The evolution of the doctrinal and jurisdictional conceptions on the decision-making power of the administration in Germany and France since 1860, (discretionary power stricto sensu and the decision-making resulting from indefinite notions)
dc:subject
  • France. Conseil constitutionnel
  • France. Conseil d'État
  • Allemagne. Bundesverfassungsgericht
  • Thèses et écrits académiques
  • Pouvoir discrétionnaire (droit administratif) -- 1800-....
  • Administration publique -- 1800-....
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  • L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860, (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)
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Subject
dc:title
  • L'évolution des conceptions doctrinales et jurisprudentielles relatives au pouvoir de décision de l'administration en Allemagne et en France depuis 1860, (pouvoir discrétionnaire stricto sensu et notion juridique indéterminée)
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  • La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptions doctrinales allemandes qui, dès les débuts, ont clairement distingué entre le pouvoir discrétionnaire stricto sensu (Ermessen) et le pouvoir de décision résultant des notions indéterminées (unbestimmter Begriff!) contenues dans la norme d'habilitation. De part et d'autre du Rhin, les techniques de contrôle élaborées, à l'origine, par le juge administratif, ont reposé sur les principes de légalité et d'État de droit prévalant respectivement en France et en Allemagne. Ces principes invitent à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative. Leur application par le juge administratif fait apparaître d'indéniables éléments de convergence entre les deux pays, notamment en raison du développement des droit européens, obligeant à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel en la matière.
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  • Text
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rdaw:P10219
  • 2011
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