About: L'exonération en droit de la responsabilité civile

Facets (new session)
Description
Metadata
Settings
- owl:sameAs
- Inference Rule:

About: L'exonération en droit de la responsabilité civile Goto Sponge NotDistinct Permalink

An Entity of Type : rdac:C10001, within Data Space : data.idref.fr associated with source document(s)

Attributes	Values
type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Rebut, Didier (1965-.... ; juriste) Remy, Philippe (19..-.... ; juriste) Radé, Christophe (1968-....)
Author	Bloch, Laurent (1973-.... ; professeur de droit)
alternative label	Exemption of civil liability
dc:subject	Thèses et écrits académiques Responsabilité civile Faute (droit) Partage de responsabilité
preferred label	L'exonération en droit de la responsabilité civile
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/027493970/id http://www.idref.fr/031471919/id http://www.idref.fr/032243979/id http://www.idref.fr/027253139/id
dc:title	L'exonération en droit de la responsabilité civile
Degree granting institution	Université Bordeaux-IV (1995-2013)
Opponent	Groutel, Hubert (1935-....) Hauser, Jean (1942-2017)
note	Le siège ordinaire de l'exonération est généralement placé sur le terrain de la cause étrangère où le défendeur démontre que contrairement aux apparences le lien causal entre le dommage et le fait générateur n'est pas établi. Cette approche ne correspond pas à la nature de l'exonération. Au stade exonératoire, les conditions constitutives de la présomption de responsabilité sont définitivement acquises. La question n'est pas de savoir si un fait est générateur de de responsabilité. La défense est supracausale car elle rompt le lien entre l'individu et le fait générateur. Le concept d'exonération partielle n'existe pas. L'obligation juridique dont le débiteur est exonéré n'est ni une obligation avortée ou dégénérée mais bien une obligation non-imputée. L'exonération permet par l'humanité de l'imputabilité, de réintroduire un jugement normatif tout en tempérant la rigueur des conditions objectives. Elle est une exception de justice.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2003
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
is primary topic of	http://www.idref.fr/213614871
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/076648060/id http://www.sudoc.fr/202573397/id

Faceted Search & Find service v1.13.91 as of Aug 16 2018

Alternative Linked Data Documents: ODE Content Formats:

RDF

ODATA

Microdata

About

OpenLink Virtuoso version 07.20.3229 as of May 14 2019, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Single-Server Edition (70 GB total memory)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2025 OpenLink Software