About: L'expert psychiatre et l'audience de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental   Goto Sponge  NotDistinct  Permalink

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  • Thèses et écrits académiques
  • Expertises psychologiques
  • Malades mentaux -- Responsabilité pénale
  • Procédure d'audience
preferred label
  • L'expert psychiatre et l'audience de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental
Language
Subject
dc:title
  • L'expert psychiatre et l'audience de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental
Degree granting institution
note
  • Bien que l'irresponsabilité pénale du malade mental soit un principe reconnu dans le droit français, cette question fait débat depuis quelques temps dans une société de plus en plus sécuritaire. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été mise en place pour répondre aux demandes des victimes et de la société tout en essayant de préserver la question du soin pour les malades. Nous avons mené une enquête auprès des experts psychiatres de France afin de faire un « état des lieux » sur sa mise en pratique et ses répercussions sur les différents protagonistes
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  • Text
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  • 2016
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