About: L'expertise et les autres mesures d’instruction en contentieux administratif

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018) Lerousseau, Bernard Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales
Author	Mongo, André (1964-....)
alternative label	L'expertise et les autres mesures d'instruction en contentieux administratif
dc:subject	Thèses et écrits académiques Contentieux administratif -- France Expertises -- France Preuve (droit administratif)
preferred label	L'expertise et les autres mesures d’instruction en contentieux administratif
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/027742032/id http://www.idref.fr/033919267/id http://www.idref.fr/028721640/id http://www.idref.fr/027253139/id
dc:title	L'expertise et les autres mesures d’instruction en contentieux administratif
Degree granting institution	Université de Tours (1971-....)
note	L'expertise et les autres mesures d'instruction à savoir l'enquête, la visite des lieux, la communication forcée des documents administratifs ne peuvent être ordonnées que pour résoudre une difficulté dans la situation de fait. Ceci signifie qu'une mesure d'instruction quelle qu'elle soit ne saurait être prescrite pour résoudre une question de droit. Si cette répartition correspond à une inclination naturelle, elle est cependant susceptible d'engendrer de sérieuses difficultés lorsqu'est ordonnée l'expertise, mesure d'instruction dont l'exécution est confiée au tiers expert. En effet, l'intervention de l'expert n'est-elle pas susceptible de violer le litige de sa substance ? Que reste-t-il à juger une fois que l'expert s'est prononcé ? Ce n'est pas le seul malaise que l'on peut éprouver face aux mesures d'instruction. Le secret médical et celui de la défense nationale affectent gravement l'efficacité de certaines mesures d'instruction. Il y a aussi l'idée que le juge se fait de ses propres pouvoirs dans l'instruction des affaires qui ne garantit pas l'efficacité souhaitée des mesures d'instruction.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2000
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Spatial Coverage	France
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