About: La fraude paulienne

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Attributes	Values
type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Mazeaud, Denis (1956-....) Wicker, Guillaume (1962-....) Savaux, Éric (1957-....)
Author	Sautonie-Laguionie, Laura (1977-....)
alternative label	Paulian fraud
dc:subject	Thèses et écrits académiques Nullité (droit) -- France Débiteur et créancier -- France Action paulienne -- France
preferred label	La fraude paulienne
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/05057292X/id http://www.idref.fr/027850897/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/028223462/id
dc:title	La fraude paulienne
Degree granting institution	Université Bordeaux-IV (1995-2013)
Opponent	Deboissy, Florence (1967-.... ; juriste) Delmas Saint-Hilaire, Philippe (1961-....)
note	La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code civil. Dès lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le débiteur se rend insolvable, mais également aux actes par lesquels il compromet l'exécution en nature du droit spécial d'un créancier. La fraude paulienne s'identifiant à la cause de l'acte frauduleux, la sanction de son illicéité passe nécessairement par un anéantissement des effets de l'acte. Cette inefficacité de l'acte frauduleux peut prendre la forme d'une inopposabilité ou d'une nullité selon ce qui est utile au rétablissement du droit du créancier, et partant, au rétablissement de la légalité. La combinaison de ces deux sanctions peut être admise car seule une différence de degré et non de nature sépare l'inopposabilité de la nullité. Cette définition de la nature de la sanction de la fraude permet d'identifier les conditions d'exercice de l'action paulienne.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2006
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
Spatial Coverage	France
is primary topic of	http://www.idref.fr/214102130
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/13059346X/id http://www.sudoc.fr/126994846/id http://www.sudoc.fr/104615001/id

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