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| Thesis advisor
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| Author
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| alternative label
| - Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence de Conseil constitutionnel
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| dc:subject
| - France. Conseil constitutionnel
- Thèses et écrits académiques
- Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence
- Contrôle juridictionnel des lois -- France
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| preferred label
| - Les \"garanties légales des exigences constitutionnelles\" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
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| Language
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| Subject
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| dc:title
| - Les \"garanties légales des exigences constitutionnelles\" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
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| Degree granting institution
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| note
| - Les \" garanties légales des exigences constitutionnelles \" surgissent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986. Si le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est un titre attributif de compétence, il doit aussi être considéré comme prescripteur d'obligations sur le fond : le législateur doit accepter les garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des libertés. Cette contrainte se manifeste dans le temps : la modification ou l'abrogation de dispositions antérieures ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Sont qualifiées de garanties légales les mesures indispensables à l'exercice des libertés publiques, qui demeurent néanmoins tributaires de conditions techniques ou politiques. Il s'agit d'une catégorie ouverte, s'étoffant au gré de la jurisprudence, et qui ne peut être réduite à un mécanisme d'irréversibilité législative, dit \" effet-cliquet \". Les garanties légales constituent une catégorie fonctionnelle, révélant la fonction positive des libertés publiques. Elles sont utilisées comme points d'ancrage par le juge constitutionnel pour accroître la concrétisation de son contrôle. A travers ces garanties légales émerge un contrôle proportionnalisé, exigeant une cohérence interne de la loi. Si elles constituent une technique contentieuse efficace, leur généralisation achoppe sur des limites juridictionnelles et jurisprudentielles. Au-delà d'influences désorganisatrices, notamment sur l'identité entre normes de référence du contrôle et normes constitutionnelles et sur la complexification de la structure des libertés publiques, les garanties légales assurent l'articulation d'un véritable système constitutionnel.
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| http://iflastandar...bd/elements/P1001
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