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dc:subject
  • Mercado común del Sur
  • Thèses et écrits académiques
  • Contrats internationaux -- Amérique latine
  • Droit international privé -- Contrats -- Amérique latine
preferred label
  • La loi applicable aux contrats internationaux dans le pays du Mercosur
Language
Subject
dc:title
  • La loi applicable aux contrats internationaux dans le pays du Mercosur
Degree granting institution
note
  • L'inexistence, dans les pays du Mercosur, d'un instrument normatif commun à l'ensemble des Etats Membres qui établisse des règles pour déterminer la loi applicable aux contrats internationaux est à l'origine de nombreuses incertitudes pour les contractants. L'analyse des traités internationaux auxquels certains de ces pays sont parties, et des règles de Droit international privé de sources internes, nous permettent de dégager quelques lignes directrices qui devraient être suivies par une réglementation moderne en la matière, tout en respectant les principes d'autonomie de la volonté et de proximité vers l'accueil desquels nous pouvons discerner une évolution dans la région.
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2006
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Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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