About: Montages sociétaires et abus de droit fiscal

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Centre de Recherche en Ingénierie Financière et Finances Publiques (Nice) Spindler, Jacques
Author	Boustani, Bettina (1977-...)
alternative label	Structuring companies and tax abuse
dc:subject	Thèses et écrits académiques Sociétés -- Droit Fusion d'entreprises Abus de droit Évasion fiscale
preferred label	Montages sociétaires et abus de droit fiscal
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/027480968/id http://www.idref.fr/028233352/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/027741923/id http://www.idref.fr/027744019/id
dc:title	Montages sociétaires et abus de droit fiscal
Degree granting institution	Université de Nice (1965-2019)
note	Dans le cadre des montages sociétaires, les manifestations de l'abus de droit fiscal sont diverses.L'interposition de sociétés abusives en elles-mêmes en est une des manifestations. A ce sujet, deux cas doivent être évoqués : les sociétés fictives qui n'ont aucune existence réelle et les sociétés frauduleuses, qui elles existent réellement mais dont le but exclusif est d'éluder l'impôt.Les opérations de restructurations d'entreprises, à savoir les transformations de sociétés, les fusions et les apports partiels d'actifs peuvent également être constitutives d'un abus de droit fiscal. Il en sera ainsi lorsque les procédés qu'elles mettent en œuvre ne se justifient pas par un but extra-fiscal.Actuellement, il est important de remarquer que la théorie de l'abus de droit est en recul, de plus en plus de montages sociétaires étant validés à la fois par la jurisprudence et le législateur. Cette évolution était nécessaire en raison des lourdes sanctions pécuniaires qu'engendre la caractérisation d'un montage abusif et de l'insécurité juridique qui en découle
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2004
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
is primary topic of	http://www.idref.fr/217749186
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/079280463/id http://www.sudoc.fr/20257685X/id

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