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  • Union européenne. Charte des droits fondamentaux
  • Thèses et écrits académiques
  • Droit européen et droit interne
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  • La nature juridique de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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Subject
dc:title
  • La nature juridique de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Degree granting institution
note
  • La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est-elle une simple déclaration politique ou un texte de nature juridique? Malgré les qualités - notamment d'indivisibilité et de lisibilité de droits jusque-là séparés et garantis aux citoyens européens par la voie jurisprudentielle - qu'il est possible de lui attribuer en apparence et qui militent en faveur de la nature juridique du texte, le juriste doit se résoudre à constater que cette nature juridique de la Charte n'est pas établie avec certitude. En effet, l'analyse autorise à lui attribuer seulement une présomption de juridicité. Et quels que soient les instruments utilisés - classification de la Charte dans une discipline juridique, insertion dans un ordre juridique particulier, réception de l'acte par les acteurs institutionnels auxquels elle semble destinée - la présomption demeure, la nature de la Charte reste toujours juridiquement équivoque. Au demeurant, cet échec de la détermination de la nature juridique de la Charte ne semble pas porter préjudice à ses effets juridiques réels aussi bien dans l'ordre de l'Union que dans l'ordre juridique interne des Etats membres.
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  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2006
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