About: Le pantouflage saisi par le droit

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Tours ; 1996-2018) Garbar, Christian-Albert (1947-....) Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales
Author	Blin, Cécile (1974-....)
alternative label	Revolving door and law
dc:subject	Thèses et écrits académiques Contentieux administratif -- France Déontologie du fonctionnaire -- France Pantouflage -- France
preferred label	Le pantouflage saisi par le droit
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/028721640/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/028686047/id http://www.idref.fr/034532404/id
dc:title	Le pantouflage saisi par le droit
Degree granting institution	Université de Tours (1971-....)
note	Le pantouflage désigne le passage des fonctionnaires et agents publics vers les entreprises et organismes du secteur privé ou du secteur public concurrentiel. Sont étudiés les fondements du droit applicable (libéraux ; moraux), c'est-à-dire la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'ouverture de la fonction publique (mobilité, démission, retraite) tout en renforçant la déontologie, dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les dispositions du code pénal sur la prise illégale d'intérêts (Article 432-13) sont confrontées au statut général des fonctionnaires (indépendance, désintéressement, Décret du 17 février 1995 modifié). Sont analysées : la politique des commissions de déontologie, la jurisprudence répressive, la jurisprudence du Conseil d'Etat (Lambda, Roma), les procédures non contentieuses (administration consultative) et contentieuses (droit disciplinaire, délits, annulation d'un acte administratif par le Conseil d'Etat sur le fondement de la loi pénale).
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2002
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
Spatial Coverage	France
is primary topic of	http://www.idref.fr/218764650
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/069476977/id http://www.sudoc.fr/202566528/id

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