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  • Code des procédures collectives
  • Code des procédures collectives, annoté & commenté
dc:subject
  • Entreprises en difficulté (droit) -- France
  • Droit commercial -- France
  • Redressement judiciaire -- France
  • Entreprises -- Droit
  • Faillite -- France
  • Codes (droit)
  • Droit commercial -- France -- Codes (droit)
  • Redressement judiciaire -- France -- Codes (droit)
  • Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Codes (droit)
preferred label
  • Code des procédures collectives, annoté et commenté
Language
Subject
dc:title
  • Code des procédures collectives, annoté et commenté
note
  • Présentation de l'éditeur : \"Les + de l’édition 2023 : Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; Contenus additionnels en ligne ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d’un vaste commentaire explicatif. L’édition 2023 est à jour des textes suivants : décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ; décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ; décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ; loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante\"
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  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2017
has content type
Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
Faceted Search & Find service v1.13.91 as of Aug 16 2018


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