About: L'application du droit d'auteur aux hyperliens, analyse de droit français et de droit américain   Goto Sponge  NotDistinct  Permalink

An Entity of Type : rdac:C10001, within Data Space : data.idref.fr associated with source document(s)

AttributesValues
type
Thesis advisor
Praeses
Author
alternative label
  • The conflict between copyright and hyperlinks development under american and french laws
dc:subject
  • Liberté d'entreprendre
  • Nouvelles technologies
  • Internet
  • Thèses et écrits académiques
  • Droit d'auteur
  • Droit international
  • Droit comparé
  • Droit d'auteur -- Internet -- France
  • Droit d'auteur -- Internet -- États-Unis
  • Hyperlien
  • Résolution alternative des conflits
preferred label
  • L'application du droit d'auteur aux hyperliens, analyse de droit français et de droit américain
Language
Subject
dc:title
  • L'application du droit d'auteur aux hyperliens, analyse de droit français et de droit américain
Degree granting institution
Opponent
note
  • Le droit d'auteur français tout comme le copyright américain ont été pensés à une époque où l’œuvre immatérielle se fondait avec son support matériel. Les deux systèmes ont par conséquent développé des droits de reproduction et de représentation – ou leur équivalents fonctionnels aux États-Unis – en effectuant une confusion des deux éléments.Cependant, l’avènement de l’internet et tout particulièrement des hyperliens oblige à repenser les prérogatives des auteurs dans un contexte exclusivement dématérialisé. Il est pour cela nécessaire de revenir aux bases du droit d’auteur et du copyright qui ont visé à assurer la création d’un monopole artificiel dans les mains des auteurs afin de les inciter à créer. Le droit d’auteur constitue donc un pilier du droit à la culture fondé sur une liberté d’entreprendre basé sur les droits patrimoniaux. Or, les créateurs de liens jouissent également d’une liberté d’entreprendre. Les législateurs américain puis européen se sont montrés soucieux d’établir un équilibre entre les libertés d’entreprendre des auteurs et des créateurs de liens, quitte à conférer à ces derniers un rôle de quasi-juge de l’internet. Face au risque de créer un internet sous contrôle des créateurs de liens les législateurs américain et européen ont maintenu un contrôle judiciaire sur leurs décisions.L’application du droit d’auteur aux hyperliens nécessite par conséquent de repenser les contours du droit d’auteur et plus généralement des systèmes que nous souhaitons pour l’encouragement de la création, le respect de la démocratie et la préservation de la liberté d’entreprendre.
  • Copyright in France and in the United-States were created at a time when there was a merger between the immaterial work and the medium on which it was copied. Both legal systems therefore developed rights such as the reproduction right or the performance right which were the fruits of a confusion between these the immaterial work and the material medium.However, the invention of Internet and in particular of hyperlinks requires lawyers and lawmakers to rethink about these rights in a fully digital and immaterial world. It is therefore necessary to go back to the roots of copyright law which intended to create an artificial monopoly in the hands of copyright owners in order to incentivize them to create. Copyright is therefore a pillar of the right to culture which is grounded on the freedom of trade based on economic rights.Yet, hyperlinks creator also enjoy a freedom of trade. American end European lawmakers were concerned by the issue of the balance of interests between copyright owners and hyperlink creators, and they went as far as confering the latter a quasi-judge role on the internet. Since this would have created a risk of having service providers monitoring the internet both American and French laws maintained a judiciary control over the service providers.
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2016
has content type
Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
Faceted Search & Find service v1.13.91 as of Aug 16 2018


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:       RDF       ODATA       Microdata      About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data]
OpenLink Virtuoso version 07.20.3229 as of May 14 2019, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Single-Server Edition (70 GB total memory)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software