About: Les stratégies internationales sur la concurrence fiscale dommageable, paradis fiscaux, soft law et états souverains

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Gutmann, Daniel (1969-.... ; juriste) Garbarino, Carlo
Author	Garufi, Sebastiano (1981-....)
alternative label	International strategies on harmful tax competition, tax havens, soft law, and sovereign states
dc:subject	Thèses et écrits académiques Souveraineté Droit souple Paradis fiscaux Fraude fiscale (droit international)
preferred label	Les stratégies internationales sur la concurrence fiscale dommageable, paradis fiscaux, soft law et états souverains
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/eng http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/02774339X/id http://www.idref.fr/05061584X/id http://www.idref.fr/027882608/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/12729032X/id
dc:title	Les stratégies internationales sur la concurrence fiscale dommageable, paradis fiscaux, soft law et états souverains
Degree granting institution	Università commerciale Luigi Bocconi (Milan, Italie) Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
note	Le but de cette recherche est d'analyser les fondements juridiques et théoriques des initiatives prises au niveau international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales qui ont lieu par l'intermédiaire des paradis fiscaux. Ce travail se concentre sur les questions fiscales liées à ces juridictions, et peu d'attention est accordée aux activités criminelles internationales. Cette recherche examinera les définitions existants de «paradis fiscaux» et de «centres financiers offshore», les origines, l'évolution et l'impact de ces juridictions sur les économies des autres pays, fournira un aperçu des «stratégies de minimisation des impôts» les plus communes et démontrera que les juridictions à fiscalité faible ne sont qu'un produit du principe de l'imposition mondiale. L'analyse est aussi focalisée sur la littérature économique actuelle de la concurrence fiscale (théories classiques et théories modernes) afin de traiter des initiatives politiques et législatives prises au sein de l'UE, de l'OCDE et au niveau national visant à réduire les effets nocifs de la concurrence fiscale par les paradis fiscaux (en particulier de l'échange de renseignements entre administrations fiscales). On démontrera qu'il existe des contradictions dans la position théorique de l'OCDE, que les organisations non-gouvernementales ne sont pas les institutions appropriées pour élaborer un régime international contre les pratiques fiscales dommageables et que le refus des paradis fiscaux d'échanger des renseignements ne peut pas être considéré comme une violation du droit international.
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2011
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
is primary topic of	http://www.idref.fr/248106848
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/153022981/id http://www.sudoc.fr/247971510/id

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