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  • 340
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  • Contrôle de conventionnalité des lois
  • Conventionnalité, Contrôle de
bnf-onto:FRBNF
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  • Contrôle de conventionnalité
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note
  • Contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d'une norme de droit interne (législative ou infralégislative) à une convention internationale (supérieure dans la hiérarchie des normes), conformément à l'article 55 de la Constitution, qui pose le principe de la primauté du traité international sur la loi nationale et sur les actes juridiques internes subordonnés à la loi. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conventionnalité des lois par rapport aux engagements internationaux et européens de la France, ce contrôle incombe aux juridictions ordinaires (juges judiciaires et juges administratifs) quand il est invoqué par une partie à propos d'un texte législatif. À certaines conditions (notamment après épuisement des voies de droit interne), ce contrôle peut être exercé aussi par la Cour européenne des droits de l'homme pour établir la conformité d'une loi nationale à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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