About: Recherches sur la notion de régulation en droit public français, le cas des services publics de réseaux

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type	frbr:Work rdac:C10001
Thesis advisor	Marcou, Gérard (1947-2016)
Author	Arekian, Valérie (1970-....)
dc:subject	Thèses et écrits académiques Autorités administratives indépendantes -- France Pouvoir réglementaire -- France Services publics -- Gestion -- France
preferred label	Recherches sur la notion de régulation en droit public français, le cas des services publics de réseaux
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/029348625/id http://www.idref.fr/027763242/id http://www.idref.fr/027253139/id http://www.idref.fr/027468917/id
dc:title	Recherches sur la notion de régulation en droit public français, le cas des services publics de réseaux
Degree granting institution	Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017)
note	La régulation correspond à une fonction juridique nouvelle qui participe de la gestion d'une situation de transition concurrentielle consécutive à la politique de libéralisation des services publics de réseaux initiée par les autorités communautaires . Afin de créer des marchés intégrés, celles-ci ouvrent à la concurrence les anciens monopoles publics . L'organisation ainsi établie repose sur la connaissance de droits d'accés aux réseaux . Dans le but de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts, le principe de séparation des fonctions d'opérateur et de régulateur requiert -lorsque l'opérateur historique, qui évolue dorénavant sur le marché concurrentiel, demeure la propriété des pouvoirs publics- le transfert de la fonction de régulation à une instance spécialisée dotée d'un statut d'indépendance . Cette instance qui exerce une action d'encadrement à l'égard du secteur régulé s'applique à promouvoir le fonctionnement correct du marché libéralisé
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2003
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
Spatial Coverage	France
is primary topic of	http://www.idref.fr/259890081
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/08625894X/id http://www.sudoc.fr/25988264X/id

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