About: Droit public des affaires

Facets (new session)
Description
Metadata
Settings
- owl:sameAs
- Inference Rule:

About: Droit public des affaires Goto Sponge NotDistinct Permalink

An Entity of Type : rdac:C10001, within Data Space : data.idref.fr associated with source document(s)

Attributes	Values
type	frbr:Work rdac:C10001
Author	Jouve, Denis (1984-....) Bernard, Sébastien (19..-.... ; juriste)
dc:subject	Manuels d'enseignement supérieur Droit public économique Droit public économique -- France
preferred label	Droit public des affaires
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
Subject	http://www.idref.fr/028231414/id http://www.idref.fr/03020934X/id
dc:title	Droit public des affaires
note	La 4ème de couv. indique : \"Cet ouvrage présente de manière synthétique le droit encadrant l'action des pouvoirs publics en économie de marché. Alors que la crise économique suscite des mesures de soutien aux opérateurs privés d'une ampleur inédite, les auteurs exposent la matière de façon pédagogique afin de rendre intelligibles les mutations contemporaines du droit public des affaires. Après avoir défini le cadre de l'action publique dans l'économie, l'ouvrage étudie les différentes formes que peut revêtir cette action selon que l'Etat - ou la collectivité territoriale - agit en entrepreneur, régulateur ou partenaire. Dans le premier cas, la collectivité publique intervient directement sur le marché en prenant en charge des activités de fourniture de biens et services au moyen du secteur public. Dans le deuxième cas, elle agit pour garantir les conditions de concurrence sur le marché et veille à remédier à ses défaillances en visant à influencer le comportement des opérateurs économiques. Dans le troisième cas, elle sollicite les opérateurs économiques, soit pour satisfaire ses besoins au moyen de la commande publique, soit pour utiliser ou céder des biens publics.\"
dc:type	Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001	http://iflastandards.info/ns/isbd/terms/contentform/T1009
rdaw:P10219	2020
has content type	http://rdaregistry.info/termList/RDAContentType/1020
Spatial Coverage	France
is primary topic of	http://www.idref.fr/271789069
is rdam:P30135 of	http://www.sudoc.fr/249013800/id http://www.sudoc.fr/271772778/id

Faceted Search & Find service v1.13.91 as of Aug 16 2018

Alternative Linked Data Documents: ODE Content Formats:

RDF

ODATA

Microdata

About

OpenLink Virtuoso version 07.20.3229 as of May 14 2019, on Linux (x86_64-pc-linux-gnu), Single-Server Edition (70 GB total memory)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software