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  • Brevets d'invention -- Droit
  • Propriété industrielle (droit européen)
  • Brevets d'invention -- Droit européen
  • Procédure (droit)
  • Licences de brevets
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  • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet, l'Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l'innovation
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  • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet, l'Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l'innovation
note
  • Le système des brevets en Europe va subir des changements importants avec l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du système de Brevet Unitaire. Dans ce contexte, cet ouvrage a été conçu par les spécialistes de Regimbeau à l'usage de praticiens. Il consiste en une organisation thématique des textes législatifs et réglementaires auxquels nous serons tous confrontés demain. Pareil ouvrage doit être considéré comme un premier rangement d'une boite à outils comprenant un très grand nombre d'instruments afin d'en faciliter l'usage pratique.
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  • 2017
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