Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières / Assemblée nationale , douzième législature; Sénat, session extraordinaire 2003-2004 ; par M. Jean-Claude Lenoir,... par M. Ladislas Poniatowski,... / [Paris] : Assemblée nationale , 2004