Déclaration du roi, concernant les droits des receveurs des consignations pour les oppositions qui se forment au sceau des lettres de ratification substituées aux décrets volontaires. Donnée à Versailles le 5 septembre 1783. Registrée en Parlement le neuf janvier mil sept cent quatre-vingt-quatre / A Poitiers, : de l'imprimerie de Michel-Vincent Chevrier, imprimeur du roi, rue de l'Intendance. , 1784