Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 12. février 1723. Et Lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 13. février 1723. Registrées en la Cour des aydes le dix-sept avril audit an. Qui dispensent les habitans des pays d'aydes où le gros n'a pas cours de prendre des congez de remuages pour le transport de leurs boissons tant que les droits de courtiers-jaugeurs se percevront dans lesdits pays à la charge par lesdits habitans de se conformer aux dispositions portées par lesdits arrests & lettres patentes. Extrait des registres du Conseil d'Etat / [Paris] (de l'imprimerie de la veuve & M-G. Jouvenel, imprimeurs des Fermes du Roy, au bureau general des aydes) , [1723?]