About: Arlette Martin-Serf

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Attributes	Values
type	Person
sameAs	Martin-Serf, Arlette Martin-Serf, Arlette Martin-Serf, Arlette
alternative label	Serf, Arlette Martin-
Life Event	http://www.idref.fr/061444243/birth
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name	Arlette Martin-Serf
dbpedia-owl:citizenship	http://sws.geonames.org/3017382/
Language	http://lexvo.org/id/iso639-3/fra
isni:identifierValid	0000000140536019
Given name	Arlette
familyName	Martin-Serf
has biographical i...tion (Deprecated)	Professeur de Droit privé et sciences criminelles à Dijon - Faculté de droit, membre du laboratoire Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux (CREDIMI) (en 2018) Professeur à l'Université de Bourgogne en 2000 Professeur de Droit privé et sciences criminelles à Dijon - Faculté de droit, membre du laboratoire Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux (CREDIMI) (en 2022)
gender	female
is Thesis advisor of	http://www.sudoc.fr/041366956/id http://www.sudoc.fr/049471635/id http://www.sudoc.fr/041366832/id http://www.sudoc.fr/165771631/id http://www.sudoc.fr/164710736/id http://www.sudoc.fr/13647702X/id http://www.sudoc.fr/18300292X/id http://www.sudoc.fr/182895262/id http://www.sudoc.fr/225626543/id http://www.sudoc.fr/041580729/id http://www.sudoc.fr/19407353X/id http://www.sudoc.fr/192224247/id http://www.sudoc.fr/183010558/id Le représentant de société http://www.sudoc.fr/219883963/id http://www.sudoc.fr/139751335/id http://www.sudoc.fr/164674012/id La filiale en difficulté au sein d'un groupe http://www.sudoc.fr/176999132/id http://www.sudoc.fr/112228127/id http://www.sudoc.fr/183001729/id http://www.sudoc.fr/194072185/id http://www.sudoc.fr/053652126/id http://www.sudoc.fr/155637185/id http://www.sudoc.fr/083146946/id http://www.sudoc.fr/139668519/id http://www.sudoc.fr/164015256/id La société absorbante ayant cause universelle de la société absorbée http://www.sudoc.fr/041614615/id http://www.sudoc.fr/155822241/id L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire La nationalité des sociétés en droit français http://www.sudoc.fr/192217348/id Les contrats en cours dans le redressement et la liquidation judiciaires La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire http://www.sudoc.fr/041600541/id http://www.sudoc.fr/164759638/id La situation des créanciers gagistes dans les procédures collectives Fonds de pension et marchés financiers internationaux, perspectives comparées L'affectio societatis http://www.sudoc.fr/197662595/id http://www.sudoc.fr/16467148X/id http://www.sudoc.fr/126708355/id http://www.sudoc.fr/163975760/id Entreprise et patrimoine http://www.sudoc.fr/225473631/id http://www.sudoc.fr/242526950/id http://www.sudoc.fr/225626179/id http://www.sudoc.fr/242527663/id http://www.sudoc.fr/242526306/id http://www.sudoc.fr/274933268/id http://www.sudoc.fr/250080761/id http://www.sudoc.fr/242531075/id
is Praeses of	http://www.sudoc.fr/230797008/id
is Author of	http://www.sudoc.fr/127263268/id http://www.sudoc.fr/05670903X/id Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de fond. Cas d'ouverture Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, Obligation de déclaration dans la 2e procédure (oui) Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non) Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres Effets à l'égard des dirigeants sociaux. Conditions d'exercice et résultats de l'action en comblement de passif Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissabilité. Illégalité. Conséquences devant le juge civil. Saisie-attribution sur les sommes déposées. Validité (oui) Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée si la revendication a été effectuée hors délai Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier Revendication. Délai. Application au crédit-bail. Solutions divergentes Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non) Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant pour faire transférer les fonds chez un autre dépositaire, Obligation de déclarer la créance (oui) Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui) Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conseil d'administration avec le pouvoir de déclarer les créances

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