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  • The requirement of survival and the juridical deed
dc:subject
  • Thèses et écrits académiques
  • Successions et héritages -- France
  • Actes juridiques -- France
  • Tiers (droit) -- France
  • Cause (droit) -- France
preferred label
  • La condition de survie et l'acte juridique
Language
Subject
dc:title
  • La condition de survie et l'acte juridique
Degree granting institution
Opponent
note
  • Alors que les stipulations post mortem suscitent un intérêt toujours vif tant chez les particculiers que de la part de la doctrine, ces opérations font rarement l'objet d'une analyse globale. Elles ont poutant pour spécificité d'être subordonnées à la réalisation d'un événement particulier : celui du prédécès d'une personne à une autre. Il est dès lors important d'apprécier l'étendue du particularisme qui résulte, pour ces actes, de la présence en leur sein d'une condition de survie. La recherche consiste à déterminer la place exacte que l'événement de survie occupe dans ces actes : il s'agit non seulement d'envisager les conséquences qui résultent, pour un acte juridique, de la présence d'une condition de survie, mais aussi d'examiner l'incidence, pour l'événement de survie, de son insertion dans un acte juridique. La démonstration consiste à établir que la survie d'une personne à une autre, lorsqu'elle est intégrée dans le champ contractuel, ne constitue pas une simple condition d'exercice des droits issus de l'acte mais représente un élément causal de cet acte. Ce travail fait apparaître la survie comme un élément fédérateur des actes juridiques, mais également comme un critère de distinction entre eux : l'examen du rôle joué par la survie dans les actes juridiques permet de comprendre les différences et les ressemblances existant entre les actes tant au niveau de leur structure qu'en ce qui concerne leur régime. Cette étude conduit alors à faire ressortir plusieurs catégories au sein des actes à effet différé au décès, qui sont fonction du but poursuivi par eux.
dc:type
  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2005
has content type
Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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