note
| - Le droit de la protection des données au niveau international s'appuie sur des textes internationaux, principalement la Résolution 45/95 de l'assemblée générale des Nations unies, 14 décembre 1990 et la Recommandation du Conseil de l'OCDE du 23 septembre 1980. Ces deux textes posent des principes non contraignants concernant le traitement des données personnelles dans l'objectif de garantir le droit à la vie privée à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel. Ils prévoient des dérogations pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public, de la santé ou de moralité publique et de protection de droits et libertés d'autrui, spécialement de personnes persécutées (clause humanitaire). Au niveau régional, ces deux textes sont complétés, notamment par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par Conseil de l'Europe, le 28 janvier 1981. Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Conseil d'État a reconnu l'applicabilité directe de cette convention, appelée Convention STE 108 (CE, 18 nov. 1992, n° 115367), parce qu'elle se fonde sur l'article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle est d'application directe
|