Bibliographic Citation
| - Philippe Xavier, Vidal Naquet Ariane, LE BOT Olivier. Les délibérations du Conseil constitutionnel. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2011, pp.85
- PhilippeXavier, Vidal NaquetAriane, Le BotOlivier. Les délibérations du Conseil constitutionnel. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, Conseil constitutionnel, 2011, pp.85
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