Bibliographic Citation
| - JégouzoYves, JamayFlorence. Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.184
- Jégouzo Yves, Jamay Florence . Règles et prescriptions à imposer aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 . Revue de droit immobilier . Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.184
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