. . . "2013" . . . "Th\u00E8ses et \u00E9crits acad\u00E9miques" . . . "Le contrefacteur cocontractant est, d'une part, contrefacteur, il porte atteinte \u00E0 un droit de propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle et, d'autre part, cocontractant, il est li\u00E9 par un contrat avec le titulaire du droit de propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle contrefait. Afin d'\u00E9tudier cette situation, une approche inductive a \u00E9t\u00E9 op\u00E9r\u00E9e afin de canaliser la r\u00E9flexion \u00E0 un seul droit, la marque, et \u00E0 un seul contrat, la franchise. Nous avons ensuite appliqu\u00E9 la th\u00E9orie d\u00E9gag\u00E9e \u00E0 l'ensemble des contrats et \u00E0 l'ensemble des droits de propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle. Ainsi, pour qualifier ce fait, le contrefacteur cocontractant n'a pas respect\u00E9 une obligation contractuelle conditionnant l'utilisation du droit de propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle (territoire, qualit\u00E9, dur\u00E9e...). Par cette violation, il ne b\u00E9n\u00E9ficie plus du consentement du titulaire. Cette absence de consentement est la premi\u00E8re condition pour qualifier un fait de contrefa\u00E7on. Si les autres conditions sont remplies (atteinte \u00E0 la fonction sociale...), une contrefa\u00E7on du cocontractant est qualifi\u00E9e. Quant aux effets, il s'av\u00E8re qu'un choix entre la responsabilit\u00E9 contractuelle et l'action en contrefa\u00E7on \u00E9tait possible. Ce choix est critiquable en ce que le principe de non-immixtion du d\u00E9lictuel dans le contractuel impose la responsabilit\u00E9 contractuelle. Il ne convient pas de rejeter l'action en contrefa\u00E7on, mais seulement d'en conserver le versant r\u00E9el, les mesures attach\u00E9es \u00E0 la d\u00E9fense de cette propri\u00E9t\u00E9 portant sur un bien dot\u00E9 d'ubiquit\u00E9 (mesures probatoires, restitutives...). Ce cumul de la responsabilit\u00E9 contractuelle et du versant r\u00E9el de l'action en contrefa\u00E7on donne naissance \u00E0 une action qualifiable d'action en contrefa\u00E7on contractuelle." . "La contrefa\u00E7on du cocontractant, approche inductive par le contrat de franchise" . . "La contrefa\u00E7on du cocontractant, approche inductive par le contrat de franchise" . "Contrats" . "Faux" . . "Propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle" . . . "Text" . . . . . .