. . . . "La fraude paulienne est traditionnellement pr\u00E9sent\u00E9e comme une fraude au droit de gage g\u00E9n\u00E9ral des cr\u00E9anciers. Or il peut \u00EAtre montr\u00E9 qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de cr\u00E9ance, ce \u00E0 quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code civil. D\u00E8s lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le d\u00E9biteur se rend insolvable, mais \u00E9galement aux actes par lesquels il compromet l'ex\u00E9cution en nature du droit sp\u00E9cial d'un cr\u00E9ancier. La fraude paulienne s'identifiant \u00E0 la cause de l'acte frauduleux, la sanction de son illic\u00E9it\u00E9 passe n\u00E9cessairement par un an\u00E9antissement des effets de l'acte. Cette inefficacit\u00E9 de l'acte frauduleux peut prendre la forme d'une inopposabilit\u00E9 ou d'une nullit\u00E9 selon ce qui est utile au r\u00E9tablissement du droit du cr\u00E9ancier, et partant, au r\u00E9tablissement de la l\u00E9galit\u00E9. La combinaison de ces deux sanctions peut \u00EAtre admise car seule une diff\u00E9rence de degr\u00E9 et non de nature s\u00E9pare l'inopposabilit\u00E9 de la nullit\u00E9. Cette d\u00E9finition de la nature de la sanction de la fraude permet d'identifier les conditions d'exercice de l'action paulienne." . "Nullit\u00E9 (droit) -- France" . "D\u00E9biteur et cr\u00E9ancier -- France" . . . "Action paulienne -- France" . "La fraude paulienne" . "2006" . "Paulian fraud" . "La fraude paulienne" . . . "Th\u00E8ses et \u00E9crits acad\u00E9miques" . "Text" . . . . . . . . . .