"Les \\\"garanties l\u00E9gales des exigences constitutionnelles\\\" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel" . . "Les \\\"garanties l\u00E9gales des exigences constitutionnelles\\\" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel" . . . "Contr\u00F4le juridictionnel des lois -- France" . "Les garanties l\u00E9gales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence de Conseil constitutionnel" . . . . "Les \\\" garanties l\u00E9gales des exigences constitutionnelles \\\" surgissent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986. Si le deuxi\u00E8me alin\u00E9a de l'article 34 de la Constitution est un titre attributif de comp\u00E9tence, il doit aussi \u00EAtre consid\u00E9r\u00E9 comme prescripteur d'obligations sur le fond : le l\u00E9gislateur doit accepter les garanties fondamentales n\u00E9cessaires \u00E0 l'exercice des libert\u00E9s. Cette contrainte se manifeste dans le temps : la modification ou l'abrogation de dispositions ant\u00E9rieures ne saurait priver de garanties l\u00E9gales des exigences constitutionnelles. Sont qualifi\u00E9es de garanties l\u00E9gales les mesures indispensables \u00E0 l'exercice des libert\u00E9s publiques, qui demeurent n\u00E9anmoins tributaires de conditions techniques ou politiques. Il s'agit d'une cat\u00E9gorie ouverte, s'\u00E9toffant au gr\u00E9 de la jurisprudence, et qui ne peut \u00EAtre r\u00E9duite \u00E0 un m\u00E9canisme d'irr\u00E9versibilit\u00E9 l\u00E9gislative, dit \\\" effet-cliquet \\\". Les garanties l\u00E9gales constituent une cat\u00E9gorie fonctionnelle, r\u00E9v\u00E9lant la fonction positive des libert\u00E9s publiques. Elles sont utilis\u00E9es comme points d'ancrage par le juge constitutionnel pour accro\u00EEtre la concr\u00E9tisation de son contr\u00F4le. A travers ces garanties l\u00E9gales \u00E9merge un contr\u00F4le proportionnalis\u00E9, exigeant une coh\u00E9rence interne de la loi. Si elles constituent une technique contentieuse efficace, leur g\u00E9n\u00E9ralisation achoppe sur des limites juridictionnelles et jurisprudentielles. Au-del\u00E0 d'influences d\u00E9sorganisatrices, notamment sur l'identit\u00E9 entre normes de r\u00E9f\u00E9rence du contr\u00F4le et normes constitutionnelles et sur la complexification de la structure des libert\u00E9s publiques, les garanties l\u00E9gales assurent l'articulation d'un v\u00E9ritable syst\u00E8me constitutionnel." . "France. Conseil constitutionnel" . . . "Droit constitutionnel -- France -- Jurisprudence" . "Th\u00E8ses et \u00E9crits acad\u00E9miques" . . . . . "Text" . . . "2004" .