"49"^^ . . . . . "Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de premi\u00E8re instance Partie 1, Cour de justice / Cour de justice des Communaut\u00E9s europ\u00E9ennes / Luxembourg : Office des publications officielles des Communaut\u00E9s europ\u00E9ennes , 1993-" . "1993"^^ . . . .