. . "2010"^^ . "Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de l\u00E9gislation, du suffrage universel, du r\u00E8glement et d'administration g\u00E9n\u00E9rale par le groupe de travail sur l'action de groupe / S\u00E9nat, Session ordinaire de 2009-2010 ; par MM. Laurent B\u00E9teille et Richard Yung,... / Paris : S\u00E9nat , 2010" . . . "3"^^ . . . . .