. "Cr\u00E9\u00E9e fin 1993 pour juger les crimes ou d\u00E9lits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ; restreint la comp\u00E9tence de la Haute Cour (conserv\u00E9e pour juger le Pr\u00E9sident de la R\u00E9publique en cas de haute trahison)" . "France. Cour de justice de la R\u00E9publique" . "France. Cour de justice de la R\u00E9publique" . "1993-11-23" . . . "12360615"^^ . . . "1993-11-23" . "Cour de justice de la R\u00E9publique (France)" .