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Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA, l'encadrement juridique des projets de développement dans l'espace OHADA

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Thèses et écrits académiques Sources de droit Droit fiscal -- Afrique Financement de projet OHADA Cadre juridique Uniformisation du droit Règles de droit Intégration juridique Gestion de projets -- Finances -- Afrique Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires Lois uniformes (gouvernement fédéral)

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Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA

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Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA

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Considered both as a financing and development instrument, the technique of project finance is more and more used in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) members states. However, because of the complexity of its legal framework, consequence of the heterogeneity of sources and rules that are apply to it, its implementation remains difficult. To solve this problem, an integration of the above mentioned framework, in particular, through the unification of sources and rules, as well as the improvement of the mechanisms of its implementation looks necessary. In that regard, the OHBLA Treaty could be usefully mobilized. Indeed, Project finance falls clearly in its sphere of competences and could therefore complete the eight Uniform Acts that are already enforce in that area of Africa. A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique.

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Text

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2013

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