About: La procédure applicable au jugement des infractions les plus graves, étude comparée des droits français et saoudien   Goto Sponge  NotDistinct  Permalink

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  • The procedure applicable to the judgment of the gravest infringements, study compared between the French and Saudi rights
dc:subject
  • Thèses et écrits académiques
  • Procédure pénale -- France
  • Voies de recours -- France
  • Infractions -- France
  • Infractions -- Arabie saoudite
  • Procédure pénale -- Arabie saoudite
  • Voies de recours -- Arabie saoudite
preferred label
  • La procédure applicable au jugement des infractions les plus graves, étude comparée des droits français et saoudien
Language
Subject
dc:title
  • La procédure applicable au jugement des infractions les plus graves, étude comparée des droits français et saoudien
Degree granting institution
note
  • Après avoir défini les infractions les plus graves et les juridictions compétentes pour en connaître dans les droits français et saoudien, ainsi que les principes généraux régissant la procédure de jugement, notre exposé s'attache à présenter le jugement par les juridictions au premier degré, tant dans son déroulement au cours de l'audience qu'à travers le dénouement des débats. L'étude des voies de recours susceptibles d'être formées à l'encontre de ces décisions nous permet de distinguer, suivant la classification généralement admise, entre les voies ordinaires et extraordinaires. Les premières sont caractérisées par l'appel dans les deux droits étudiés, qui bien que traditionnellement réservés, sinon hostiles, ont tendance aujourd'hui à admettre l'appel criminel (Loi du 15 juin 200 en France). Quant aux voies de recours extraordinaires, le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision sont admis par les deux droits avec néanmoins cette particularité relative au droit français qui comporte en outre le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ou le réexamen en faveur des droits de l'homme.
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  • Text
http://iflastandar...bd/elements/P1001
rdaw:P10219
  • 2007
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Spatial Coverage
is primary topic of
is rdam:P30135 of
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